Article 706-102-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article 706-102-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 22-84.475
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris de la violation de l'article 230-3 du code de procédure pénale , alors « que l'article 706 - 102 - 1 , alinéa 2, du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-84.475, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris de la violation de l'article 230-3 du code de procédure pénale , alors « que l'article 706 - 102 - 1 , alinéa 2, du code de procédure…
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 21-85.148
706 - 102 - 1 du code de procédure pénale . … à la Constitution la seconde phrase du second alinéa de l'article 706 - 102 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 21-85.148, Inédit
706 - 102 - 1 du code de procédure pénale . … à la Constitution la seconde phrase du second alinéa de l'article 706 - 102 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
de procédure pénale n'étaient pas applicables, au motif inopérant que la captation n'a donné lieu à aucune opération de mise au clair, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 706 - 102 - 1 et…
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 23-84.626
de procédure pénale n'étaient pas applicables, au motif inopérant que la captation n'a donné lieu à aucune opération de mise au clair, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 706 - 102 - 1 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2025, 24-86.347, Publié au bulletin
Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 706 - 102 - 1 et 706-95-17 du code de procédure pénale : 10. … [F] ont excédé les limites de leur mission, l'arrêt attaqué retient en…
- Délibération n° 2019-119 du 26 septembre 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015…
706 - 102 - 1 du code de procédure pénale (CPP). … de procédure pénale .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2011-1431 du 3 novembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2014-827 du 21 juillet 2014 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-425 du 30 mai 2018 (V)
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-623 du 22 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (M) art. 706-102-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-3 (VT) art. 706-102-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT) art. 706-102-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-6 (VT) art. 706-102-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-7 (VT) art. 706-102-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-6 (V) art. D15-1-6
- Cite Code pénal - art. 226-3 (V) art. 226-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.