Article 706-102-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.
Sous réserve de l'application de l'article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.
Jurisprudence appliquant l'article 706-102-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 février 2023, n° 22-84.288
Pour écarter le moyen de nullité, fondé sur l'absence de mention du délai prévu à l'article 706 - 102 - 3 du code de procédure pénale au sein de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 mars 2020…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2023, 22-84.288, Inédit
Pour écarter le moyen de nullité, fondé sur l'absence de mention du délai prévu à l'article 706 - 102 - 3 du code de procédure pénale au sein de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 mars 2020…
- Cour de cassation, 7 janvier 2025, n° 24-82.908
de procédure pénale . 28. … 706 - 102 - 3 du code de procédure pénale , la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données visés, en l'occurrence un ou divers serveurs désignés par leurs adresses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 24-82.908, Inédit
de procédure pénale . 28. … 706 - 102 - 3 du code de procédure pénale , la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données visés, en l'occurrence un ou divers serveurs désignés par leurs adresses…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.