Article 706-102-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République ou par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
Jurisprudence appliquant l'article 706-102-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.110, Publié au bulletin
706 - 102 - 5 du code de procédure pénale ne pouvait dès lors que renvoyer à son alinéa 2 visant spécifiquement la « transmission » du dispositif de captation de données par « un réseau de communication électroniques…
- Délibération n° 2015-109 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de traitement de…
Par ailleurs, l'article 706 - 102 - 5 du CPP prévoit expressément qu'aucun dispositif de captation ne peut être installé sur des systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans certains lieux protégés…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-7 art. 100-7
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- Cite Code de procédure pénale - art. 56-2 art. 56-2
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- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (VT) art. 706-102-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
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- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.