Article 705 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre II : Des compétences particulières du…
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 706-42, 706-74-2 et 706-75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
3° Délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
4° Délits prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes ;
7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;
8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal ;
9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce ;
10° Délits mentionnés à l'article 1744 du code général des impôts.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Au sein du tribunal judiciaire de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.
Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 705 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-84.530, Publié au bulletin
contre eux des chefs d'administration de substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2014, 14-86.646, Publié au bulletin
705 -3 du code de procédure pénale , par : -Mme Christiane X..., contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, rendue le 17 juillet 2014, dans l'information suivie contre…
- Cour de cassation, 21 juillet 2005, n° 05-84.530
contre eux des chefs d'administration de substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 07-80.096
705 -1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705 -2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 14-86.646
705 -3 du code de procédure pénale , par : -Mme Christiane X..., contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, rendue le 17 juillet 2014, dans l'information suivie contre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 07-80.096, Inédit
705 -1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705 -2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les…
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 19-80.877
Le moyen est pris de la violation des articles 705 , 706-150 et 591 du code de procédure pénale . 14. … 705 , 706-150 et 591 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 15.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.875, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 705 , 706-150 et 591 du code de procédure pénale . 14. … 705 , 706-150 et 591 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 15.
Versions de l'article (16)
- Version du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 5 janvier 2026 au 27 juin 2026
- Version du 27 décembre 2020 au 5 janvier 2026
- Version du 27 décembre 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 11 décembre 2016 au 25 octobre 2018
- Version du 5 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 7 décembre 2013
- Version du 1er février 2014 au 5 juin 2016
- Version du 1er avril 2005 au 1er février 2014
- Version du 10 mars 2004 au 1er avril 2005
- Version du 1er mars 1994 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 2 février 1994
- Version du 14 juillet 1990 au 1er mars 1994
- Version du 7 août 1975 au 14 juillet 1990
Textes liés
- Cite Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80 art. 80
- Cite Code de commerce - art. L420-6 art. L420-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 art. L228
- Cite Code électoral - art. L106 art. L106
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 432-10 art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 434-43-1 art. 434-43-1
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 435-1 art. 435-1
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L622-1 (Ab) art. L622-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab) art. 706-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (AbD) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-2 (VT) art. 705-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-4 (VT) art. 705-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 (VT) art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD) art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V) art. D47-1-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (V) art. D47-1-36
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-4 (V) art. D47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (M) art. R15-33-66-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R50 quinquies (Ab) art. R50 quinquies
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 (M) art. L561-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 80
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 435-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.