Article 705-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre II : Des compétences particulières du…
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article 705-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2007, 07-82.215, Publié au bulletin
705 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte réserve au seul ministère public l'initiative de la procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée…
- Cour de cassation, 28 mars 2007, n° 07-82.215
705 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte réserve au seul ministère public l'initiative de la procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-84.530, Publié au bulletin
contre eux des chefs d'administration de substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence…
- Cour de cassation, 21 juillet 2005, n° 05-84.530
contre eux des chefs d'administration de substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 07-80.096
705 - 1 , 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 16-86.623
705 , 1 ° et 705-2, du code de procédure pénale qu'un juge d'instruction, autre que celui de Paris, saisi notamment de faits de trafic d'influence et de détournement de fonds publics, peut se dessaisir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 07-80.096, Inédit
705 - 1 , 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les…
- Cour de cassation, 7 mars 2017, n° 16-86.867
treizième pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions qui suivent dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 5 (VD) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde Code de procédure pénale - art. 704-2 (VT) art. 704-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-2 (VT) art. 705-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-4 (V) art. D47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R50 quinquies (Ab) art. R50 quinquies
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-1 art. L465-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.