Article 705-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre II : Des compétences particulières du…
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République financier.
Jurisprudence appliquant l'article 705-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 16-86.623
" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure de recours contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application en application de l' article 705 - 2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-86.623, Inédit
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure de recours contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application en application de l'article 705 - 2 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-84.530, Publié au bulletin
substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; Vu les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 15-80.382, Publié au bulletin
de procédure pénale , par : - Mme Christiane X..., - M. … 705 - 2 et 705, 3°, du code de procédure pénale que le juge d'instruction saisi de faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au…
- Cour de cassation, 21 juillet 2005, n° 05-84.530
substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; Vu les…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 07-80.096
de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705 - 2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ; Attendu que, d'une part, il…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 15-80.382
de procédure pénale , par : - Mme Christiane X..., - M. … 705 - 2 et 705, 3°, du code de procédure pénale que le juge d'instruction saisi de faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 07-80.096, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705 - 2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ; Attendu que, d'une part, il…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-1 (VT) art. 705-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-3 (VT) art. 705-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705-3
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.