Article 705-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre II : Des compétences particulières du…
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le procureur de la République peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 705-2.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux parties.
Jurisprudence appliquant l'article 705-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2014, 14-86.646, Publié au bulletin
705 - 3 du code de procédure pénale , par : -Mme Christiane X..., contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, rendue le 17 juillet 2014, dans l'information suivie contre…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 14-86.646
705 - 3 du code de procédure pénale , par : -Mme Christiane X..., contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, rendue le 17 juillet 2014, dans l'information suivie contre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 15-80.382, Publié au bulletin
705 - 3 du code de procédure pénale , par : - Mme Christiane X..., - M. … 705 , 3 ° et 6°, du code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu d'accueillir les recours ; Par ces motifs : REJETTE les recours…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 15-80.382
705 - 3 du code de procédure pénale , par : - Mme Christiane X..., - M. … 705 , 3 ° et 6°, du code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu d'accueillir les recours ; Par ces motifs : REJETTE les recours…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 16-86.623
705 - 3 du code de procédure pénale , contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-86.623, Inédit
recel, s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de PARIS ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Est-ce qu'en se contentant d'énoncer dans l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 65
- Cite Code de procédure pénale art. 705-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.