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À venir

Article 65 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3,

Art. 705-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.