Article 704-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre Ier : Des compétences des juridictions…
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704, le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704.
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Jurisprudence appliquant l'article 704-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-85.362, Publié au bulletin
de délits de nature économique et financière, et dès lors, selon l'article 705 du code de procédure pénale , devenu l'article 704 - 1 , que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée…
- Cour de cassation, 15 mars 2016, n° 15-85.362
de délits de nature économique et financière, et dès lors, selon l'article 705 du code de procédure pénale , devenu l'article 704 - 1 , que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-85.719, Inédit
704 - 1 du code de procédure pénale , cette infraction qualifiée pour la première fois par la partie civile dans ses observations au vu du réquisitoire définitif de non-lieu du procureur de la République, et à la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 469 art. 469
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 522 art. 522
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 art. 704
- Concordance Code de procédure pénale - art. 705 (MMN) art. 705
- Concordance Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 (VD) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD) art. 706-42
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.