Article 701 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1983 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des crimes…
En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.
Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.
Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.
Jurisprudence appliquant l'article 701 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2022, 21-84.273, Publié au bulletin
Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-84.273
Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2008, n° 2006/188
Le 26 juin 2006, Monsieur X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) sur le fondement de l'article 701 -14 du Code de Procédure Pénale , afin d'obtenir l'attribution d'une indemnité de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2008, 07/02960
Le 26 juin 2006, Monsieur X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) sur le fondement de l'article 701 -14 du Code de Procédure Pénale , afin d'obtenir l'attribution d'une indemnité de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 juin 2024, n° 23/06625
de procédure pénale Vu les articles 503, 1231-7, 1313, 1343-1 et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, - Débouter Madame [R], épouse [D], de l’ensemble de ses demandes ; - Ordonner…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 19/06089
La Cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure pénale . L'instruction a été déclarée close le…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 14/08654
de procédure pénale , - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 mai 2013 et le jugement en toutes leurs dispositions, - à titre préalable, prendre acte qu'il est d'une bonne administration de la justice…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, n° 14/08654
de procédure pénale , - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 mai 2013 et le jugement en toutes leurs dispositions, - à titre préalable, prendre acte qu'il est d'une bonne administration de la justice…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
- Modifié par Loi 63-22 1963-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1963
- Modifié par Loi 81-737 1981-08-04 art. 2 JORF 5 août 1981
- Application Loi 82-621 1982-07-21 art. 14
- Modifié par Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 3 () JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983 art. 3
- Application Décret 82-1146 1982-12-29
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 65
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-1 (VT) art. 698-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 65
- Modifié par Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.