Article 702 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des crimes…
En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6. Sont également compétents sur toute l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal judiciaire et la cour d'assises de Paris composée et organisée selon les dispositions de l'article 698-6.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Jurisprudence appliquant l'article 702 du Code de procédure pénale
- M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une…
Elles peuvent demander le relèvement de telles mesures sur le fondement de l’article 702 -1 du code de procédure pénale . 5. … article 702 -1 du code de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-83.947, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702 -1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 9 juin 1999, n° 98-83.947
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702 -1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-86.337, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 702 -1, 703, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 1986, 86-90.401, Publié au bulletin
702 , alinéa 2 du Code de procédure pénale , a implicitement mais nécessairement décidé que ces infractions devaient être jugées selon la procédure spéciale applicable devant ces juridictions ; qu'en effet, l'article…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-86.337
de procédure pénale : M. … 702 -1, 703, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de M.
- Cour de cassation, 16 juillet 1986, n° 86-90.401
702 , alinéa 2 du Code de procédure pénale , a implicitement mais nécessairement décidé que ces infractions devaient être jugées selon la procédure spéciale applicable devant ces juridictions ; qu'en effet, l'article…
- Cour de cassation, 3 avril 1997, n° 96-82.282
702 -1 du Code de procédure pénale ; qu'au fond, le dernier alinéa de l'article 131-26 du Code pénal prévoit que "l'interdiction du droit de vote ou l'inégibilité prononcées en application du présent article emporte…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 411-1 art. 411-1
- Cite Code pénal - art. 411-12 art. 411-12
- Cite Code pénal - art. 413-1 art. 413-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M) art. 696
- Cite Code de procédure pénale - art. 697 (VT) art. 697
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. R169 (V) art. R169
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1) art. 8
- Cite Code pénal art. 411-1
- Cite Code pénal art. 413-1
- Cite Code pénal art. 413-1
- Cite Code pénal art. 411-12
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-168
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.