Article 695-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre peut être adressé directement, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la régularité de la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15.
Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet au procureur général territorialement compétent et en informe l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
L'original mentionné au dernier alinéa de l'article 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée.
Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux soins de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
Dans le cas où la personne recherchée a déjà été remise à la France à titre extraditionnel par un autre Etat sous la protection conférée par le principe de spécialité, le procureur général territorialement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du consentement de cet Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 695-26 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 05-83.393
l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie conforme dans les termes de l'article 695 - 26 du Code de procédure pénale n'est pas produit ; si le délai de six jours à compter de l'arrestation de la personne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-84.987, Publié au bulletin
pénale ; Attendu qu'en l'état de tels motifs, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695 - 26 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter…
- Cour de cassation, 1er septembre 2004, n° 04-84.987
pénale ; Attendu qu'en l'état de tels motifs, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695 - 26 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter…
- Cour de cassation, 21 juillet 2005, n° 05-84.058
la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen traduit intégralement en langue française, ladite traduction devant porter mention de la certification conforme à l'original ; "aux motifs, que le délai de six…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 05-83.393, Inédit
de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, dans le cas où la transmission du mandat d'arrêt européen s'est effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2008, 08-85.330, Inédit
code de procédure pénale , ce délai n'est pas prévu à peine de nullité ; " alors, d'une part, que la nullité de la procédure était fondée, par Jan X..., non sur le non- respect du délai de 6 jours de l'article 695 - 26…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 11-82.900, Inédit
695 - 26 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 19-82.833, Publié au bulletin
G..., et sans qu'ait été dressé le procès-verbal prévu par les articles 695-29 et 695-30 du code de procédure pénale ; "1°) alors que toute décision relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est soumise aux…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70 art. 70
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-33 art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-15 (VT) art. 695-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-28-1 (VT) art. 695-28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-31 (VT) art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 art. 74-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 70
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 695-15
- Cite Code de procédure pénale art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.