Article 695-28-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27.
Jurisprudence appliquant l'article 695-28-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 23-83.353
695 - 28 - 1 du Code de procédure pénale , ôtant à la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris sa compétence, ce qui entraînera la cassation de l'arrêt ainsi rendu. » Réponse de la Cour 7. … Par arrêt de ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 23-83.353, Inédit
695 - 28 - 1 du Code de procédure pénale , ôtant à la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris sa compétence, ce qui entraînera la cassation de l'arrêt ainsi rendu. » Réponse de la Cour 7. … Par arrêt de ce…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 23-83.353
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695 - 28 - 1 du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, les droits de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 23-83.353, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695 - 28 - 1 du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, les droits de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.