Article 695-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 sont applicables.
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet. Il l'avise également qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
Le procureur général informe également la personne qu'elle peut demander à être assistée dans l'Etat membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat membre d'émission.
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.
L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée dans les formes légales de l'existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise. Le procureur général informe de cette demande l'autorité compétente de l'Etat membre d'émission. Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le procureur général la communique à l'intéressé. Cette communication est faite pour information. Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 695-27 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 06-80.503, Publié au bulletin
chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 27 et 63-1 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 06-80.503
la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 27 et 63-1 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 19-87.333
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 695 - 27 , 591, 593, 802 et préliminaire du code de procédure pénale et pour contradiction de motifs ; Vu les articles 695 - 27 , alinéa 3, et 593 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-87.333, Inédit
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 695 - 27 , 591, 593, 802 et préliminaire du code de procédure pénale et pour contradiction de motifs ; Vu les articles 695 - 27 , alinéa 3, et 593 du…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 07-81.314
695 - 27 et 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695 - 27 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les griefs, pris…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-89.177, Publié au bulletin
695 - 27 du code de procédure pénale , la demande visant à l'annulation de la procédure sera rejetée ; "1°) alors que l'appréhension de la personne recherchée au sens de l'article 695 - 27 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 12-81.804, Publié au bulletin
de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application de l'article 695-28 du code de procédure pénale peuvent être réalisés par l'utilisation de la visio-conférence ; que l'article 695 - 27 du code de…
- Cour de cassation, 24 janvier 2012, n° 11-89.177
695 - 27 du code de procédure pénale , la demande visant à l'annulation de la procédure sera rejetée ; "1°) alors que l'appréhension de la personne recherchée au sens de l'article 695 - 27 du code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63 art. 63
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-22-1 (VT) art. 695-22-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.