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En vigueur

Article 689-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 24 juin 1999 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.

Jurisprudence appliquant l'article 689-1 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.