Article 689-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 juin 1999 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Jurisprudence appliquant l'article 689-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Selon l'article 689 - 1 du code de procédure pénale , peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la…
- Cour de cassation, 21 septembre 1993, n° 93-83.067
689 - 1 à 696, et plus particulièrement 692 du Code de procédure pénale , ensemble méconnaissance du principe "non bis in idem" et de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 04-87.245, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; " aux motifs que, les dispositions de…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 04-87.245
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; " aux motifs que, les dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1993, 93-83.067, Inédit
689 - 1 à 696, et plus particulièrement 692 du Code de procédure pénale , ensemble méconnaissance du principe "non bis in idem" et de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.379, Publié au bulletin
689 - 1 et 689-2 du Code de procédure pénale donnent compétence aux juridictions françaises pour poursuivre et juger, si elle se trouve en France, toute personne qui, hors du territoire de la République, s'est rendue…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 02-85.379
689 - 1 et 689-2 du Code de procédure pénale donnent compétence aux juridictions françaises pour poursuivre et juger, si elle se trouve en France, toute personne qui, hors du territoire de la République, s'est rendue…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletin
autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction ; qu'il résulte des articles 689 - 1 et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999 art. 30
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-3 (M) art. 689-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-7 (M) art. 689-7
- Cite CODE PENAL - art. 133 (Ab) art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-10 (VT) art. 689-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-12 (VT) art. 689-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-13 (VT) art. 689-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-14 (VT) art. 689-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-2 (VT) art. 689-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-4 (VT) art. 689-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-6 (VT) art. 689-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-8 (VT) art. 689-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-9 (VT) art. 689-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.