Article 689-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme :
1° De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale :
a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ;
b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;
c) Délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;
2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.
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Textes liés
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-1 (M) art. 689-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-4-1 (VT) art. L282-4-1
- Cite Code des transports - art. L6372-7 (VD) art. L6372-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-1 (M) art. L282-1
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 60 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 60
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 60
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-4-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code des transports art. L6372-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.