Article 689-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 juin 1999 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.
Jurisprudence appliquant l'article 689-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Le renvoi opéré par l'article 689 - 2 du code de procédure pénale à la notion de tortures, au sens de l'article 1er de la Convention, inclut nécessairement la notion d'auteur de tortures contenue dans ce dernier texte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Le renvoi opéré par l'article 689 - 2 du code de procédure pénale à la notion de tortures, au sens de l'article 1er de la Convention, inclut nécessairement la notion d'auteur de tortures contenue dans ce dernier texte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 04-87.245, Publié au bulletin
689 - 2 à 689-9 du code de procédure pénale et que la personne, faisant l'objet des poursuites, se trouve en France au moment de leur engagement ; qu'en premier lieu, le réquisitoire introductif, en l'espèce, vise non…
- Cour de cassation, 12 mai 2023, n° 22-82.468
Le renvoi opéré par l'article 689 - 2 du code de procédure pénale à la notion de tortures, au sens de l'article 1er de la Convention, inclut nécessairement la notion d'auteur de tortures contenue dans ce dernier texte…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 04-87.245
689 - 2 à 689-9 du code de procédure pénale et que la personne, faisant l'objet des poursuites, se trouve en France au moment de leur engagement ; qu'en premier lieu, le réquisitoire introductif, en l'espèce, vise non…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 96-82.491, Publié au bulletin
de procédure pénale ; En cet état : I. … 689 - 2 du code de procédure pénale que les juridictions françaises sont compétentes, dans les conditions prévues par l'article 689-1 du même code, pour juger les personnes qui…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 96-82.491
de procédure pénale ; En cet état : I. … 689 - 2 du code de procédure pénale que les juridictions françaises sont compétentes, dans les conditions prévues par l'article 689-1 du même code, pour juger les personnes qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletin
689 - 2 du code de procédure pénale , récuser la compétence des juridictions françaises en faisant état, par un motif erroné, de ce que la responsabilité des chefs khmers rouges évoquait la commission par ces personnes…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999 art. 30
- Cite Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-10 (VT) art. 628-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-1 art. 689-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.