Article 689-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 juin 1999 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;
2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Jurisprudence appliquant l'article 689-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 avril 1991, n° 91-80.630
de procédure pénale , violation d de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Lasa Michelena, en vue de son jugement pour les faits de complicité d'assassinat et de tentative…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1991, 91-80.630, Inédit
de procédure pénale , violation d de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Lasa Michelena, en vue de son jugement pour les faits de complicité d'assassinat et de tentative…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999 art. 30
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-17 art. 222-17
- Cite Code pénal - art. 222-18 art. 222-18
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale art. 30
- Cite Code pénal art. 222-17
- Cite Code pénal art. 222-17
- Cite Code pénal art. 222-18
- Cite Code pénal art. 222-18
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.