Article 689 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 689 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
de base légale au regard de l'article 689 -11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … Le moyen pose la question de l'interprétation de la condition de double…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
689 -11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … 689 -11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletin
689 du code de procédure pénale , échappent à la compétence des juridictions françaises ; " 1) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 689 -1 et 689-2 du code de procédure pénale et 1er, 4 et 5 de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2009, n° 07-88.330
689 du code de procédure pénale , échappent à la compétence des juridictions françaises ; " 1) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 689 -1 et 689-2 du code de procédure pénale et 1er, 4 et 5 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 95-81.527, Publié au bulletin
689 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application ; " alors qu'est directement applicable une convention internationale suffisamment précise pour ne pas exiger de mesures particulières préalables à son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1974, 73-93.348, Publié au bulletin
PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 , 690, 691 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 26 mars 1996, n° 95-81.527
689 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application ; " alors qu'est directement applicable une convention internationale suffisamment précise pour ne pas exiger de mesures particulières préalables à son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 94-83.284, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 691 du Code de procédure pénale , en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Georgette Y... pour…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 36
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.