Article 662 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 662 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 75-91.640, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES…
- Cour de cassation, 3 juillet 1975, n° 75-91.640
LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1976, 75-92.601, Publié au bulletin
DIJON, LADITE REQUETE VISANT EN PREMIER LIEU CE JUGE D'INSTRUCTION ET, ACCESSOIREMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE MEME TRIBUNAL ET LE COMMANDANT DE LA…
- Cour de cassation, 18 mai 2021, n° 21-83.002
662 et 665 du code de procédure pénale . … Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662 et 665 du code de procédure pénale : La requête en tant qu'elle est présentée sur le fondement de…
- Cour de cassation, 7 avril 1976, n° 75-92.601
DIJON, LADITE REQUETE VISANT EN PREMIER LIEU CE JUGE D'INSTRUCTION ET, ACCESSOIREMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE MEME TRIBUNAL ET LE COMMANDANT DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1983, Inédit
L'INTERESSE ET DIVERS AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, COMPLICITE ET RECEL, ET SOLLICITANT QUE SOIT ORDONNE, EN…
- Cour de cassation, 11 octobre 1988, n° 87-84.352
662 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution, des articles 485, 593 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1988, 87-84.352, Inédit
662 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution, des articles 485, 593 du Code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 52 (V) art. 52
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 103 () JORF 5 janvier 1993 art. 103
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-8 (V) art. L111-8
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-3 (Ab) art. L731-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-4 (Ab) art. L731-4
- Cite Code de justice militaire - art. 160 (Ab) art. 160
- Cite Code de justice militaire - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Code de justice militaire - art. 321 (Ab) art. 321
- Cite Code de justice militaire - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code de justice militaire - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Code de justice militaire - art. 76 (M) art. 76
- Cite Code de procédure pénale - art. 861 (VT) art. 861
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.