Article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.
En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 18-22.543, Publié au bulletin
Vu l'article L . 111 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 5. … L . 111 - 8 et L.552-13 du Ceseda.
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-22.543
Vu l'article L . 111 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 5. … L . 111 - 8 et L.552-13 du Ceseda.
- Cour de cassation, 14 février 2013, n° 13-01.341
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L . 111 - 8 et L. 551-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 17-01.682
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L . 111 - 8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier…
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 16-01.601
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L . 111 - 8 du code de l'organisation judiciaire , 356 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de…
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 16-01.600
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L . 111 - 8 du code de l'organisation judiciaire , 356 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2014, n° 14-01.441
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 et l'article L . 111 - 8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 13-01.341, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L . 111 - 8 et L. 551-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 662 (V) art. 662
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-2 (Ab) art. L731-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-3 (Ab) art. L731-3
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L731-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L731-3
- Cite Code de procédure pénale art. 662
- Cite Code de procédure pénale art. 662
- Cite Code de procédure pénale art. 662
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.