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En vigueur

Article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique

En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.

En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.

Jurisprudence appliquant l'article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.