Article 663 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43,52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.
Jurisprudence appliquant l'article 663 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 22-84.179, Publié au bulletin
L'ordonnance attaquée est rendue sur le fondement des dispositions des articles 663 et 706-18 et du code de procédure pénale . 2. M. … Seul l'est l'article 663 du code de procédure pénale . 6. Il résulte du troisième…
- Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 22-84.179
L'ordonnance attaquée est rendue sur le fondement des dispositions des articles 663 et 706-18 et du code de procédure pénale . 2. M. … Seul l'est l'article 663 du code de procédure pénale . 6. Il résulte du troisième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-96.322, Publié au bulletin
LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que X... Bernard et Y... … Michel sont actuellement détenus à la prison de…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 86-96.322
LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que X... Bernard et Y... … Michel sont actuellement détenus à la prison de…
- Cour de cassation, 3 octobre 1996, n° 95-84.598
663 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de dessaisissement du 16 juin 1995, par laquelle M. … 663 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-84.598, Inédit
663 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de dessaisissement du 16 juin 1995, par laquelle M. … 663 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 11 juin 1992, n° 92-81.606
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la régularité de la procédure ; "aux motifs que l'article 657…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1992, 92-81.606, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la régularité de la procédure ; "aux motifs que l'article 657…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004 art. 111
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (M) art. 705
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M) art. 706-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M) art. 706-17
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (M) art. L218-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 664 art. 664
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT) art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 84 (MMN) art. 84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.