Article 664 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.
Jurisprudence appliquant l'article 664 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1991, 91-84.509, Publié au bulletin
IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, tendant au renvoi devant une juridiction proche du lieu de détention, en application des…
- Cour de cassation, 4 septembre 1991, n° 91-84.509
IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, tendant au renvoi devant une juridiction proche du lieu de détention, en application des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 89-82.347, Publié au bulletin
IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, tendant au renvoi, en application de l'article 664 du Code de procédure pénale , devant le tribunal de grande…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1968, 68-90.396, Publié au bulletin
664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST EXPOSE DANS CETTE REQUETE QUE PUEYO, CONDAMNE PAR DEFAUT, LE 9 MARS 1966, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR…
- Cour de cassation, 11 mai 1989, n° 89-82.347
IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, tendant au renvoi, en application de l'article 664 du Code de procédure pénale , devant le tribunal de grande…
- Cour de cassation, 26 juin 1968, n° 68-90.396
664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST EXPOSE DANS CETTE REQUETE QUE PUEYO, CONDAMNE PAR DEFAUT, LE 9 MARS 1966, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1969, 68-90.002, Publié au bulletin
(JEAN-PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... … DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS…
- Cour de cassation, 26 février 1969, n° 68-90.002
(JEAN-PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... … DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 211 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 211
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-9 (V) art. D215-9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 663 (MMN) art. 663
- Cite Code de procédure pénale - art. D298 (Ab) art. D298
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.