Article 665 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.
La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.
Jurisprudence appliquant l'article 665 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 98-81.583
Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la procédure d'information et constate que l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5…
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 98-81.589
Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la procédure d'information et constate que l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5…
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 98-81.581
Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la procédure d'information et constate que l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5…
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 98-81.588
Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la procédure d'information et constate que l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5…
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 98-81.585
Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la procédure d'information et constate que l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5…
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 98-81.584
Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la procédure d'information et constate que l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1998, 98-81.581, Inédit
Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la procédure d'information et constate que l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1998, 98-81.583, Inédit
Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la procédure d'information et constate que l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 98 art. 98
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 76 (Ab) art. 76
- Cite Code de justice militaire. - art. L123-4 (VD) art. L123-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 235-1 (VD) art. 235-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 98
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.