Article 665-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.
Jurisprudence appliquant l'article 665-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1993, 93-83.230, Publié au bulletin
LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665 - 1 du Code de procédure pénale , et des articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière…
- Cour de cassation, 28 septembre 2021, n° 21-85.444
Vu les articles 665 - 1 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens, en date du 2 juillet 2019, M.
- Cour de cassation, 5 novembre 2024, n° 24-86.093
Vu les dispositions de l'article 665 - 1 du code de procédure pénale : 1. … En conséquence, il y a lieu de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse, composé conformément aux dispositions de l'article 398, alinéa 1er…
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 93-83.230
LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665 - 1 du Code de procédure pénale , et des articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière…
- Cour de cassation, 5 novembre 2024, n° 24-86.098
Vu les dispositions de l'article 665 - 1 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des décisions intervenues dans la présente procédure, une interruption du cours de la justice, qu'il importe de faire cesser. 2.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 105 () JORF 5 janvier 1993 art. 105
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (MMN) art. 398
- Cite Code de procédure pénale - art. 667 (VT) art. 667
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.