Article 666 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 666 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1964, 64-93.258, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE, X... … DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 19 novembre 1964, n° 64-93.258
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE, X... … DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 92-83.487
° 83-520 du 27 juin 1983 a étendu à la Polynésie française le Code de procédure pénale en vigueur en métropole au 1er février 1982, étant précisé que l'article 30 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ayant modifié…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1993, 92-83.487, Inédit
-520 du 27 juin 1983 a étendu à la Polynésie française le Code de procédure pénale en vigueur en métropole au 1er février 1982, étant précisé que l'article 30 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ayant modifié…
- Cour de cassation, 11 mai 2004, n° 03-86.548
13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 648 et 666 nouveaux du Code de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5, 122-4, 432-4, 432-5 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-86.548, Inédit
13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 648 et 666 nouveaux du Code de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5, 122-4, 432-4, 432-5 et…
- Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2025, n° 21/04160
En vertu de l'article 11 du code de procédure pénale , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.