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En vigueur

Article 667 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

Jurisprudence appliquant l'article 667 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.