Article 667 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Jurisprudence appliquant l'article 667 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2024, n° 23/04964
de procédure pénale dans l'attente du prononcé d'une décision définitive relative à l'instance pénale engagée contre M. … L'article 4 du code de procédure pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/12/2021, 19VE02457, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. … Par suite, le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.