Article 5 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 1er mai 1983 au 11 novembre 1999 · Partie législative > Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire > Titre Ier : Organisation > Chapitre Ier : Des tribunaux aux armées en temps de paix > Section I : Etablissement.
Lorsqu'un tribunal n'a pas été établi auprès d'une force armée qui stationne ou opère hors du territoire de la République, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente.
Lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article 662 du code de procédure pénale, à une des juridictions de droit commun compétentes.
Textes liés
- Modifié par Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Application Loi 93-2 1993-01-04 art. 229
- Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 6 (Ab) JORF 11 novembre 1999 art. 6
- Application Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 66 (Ab) art. 66
- Cite Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de justice militaire - art. 302 (Ab) art. 302
- Cite Code de justice militaire - art. 309 (Ab) art. 309
- Cite Code de justice militaire - art. 321 (Ab) art. 321
- Cite Code de justice militaire - art. 353 (Ab) art. 353
- Cite Code de justice militaire - art. 378 (Ab) art. 378
- Cite Code de justice militaire - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 662 (M) art. 662
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale art. 6
- Cite Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale art. 6
- Application Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale art. 66
- Cite Code de justice militaire art. 67
- Cite Code de justice militaire art. 302
- Cite Code de justice militaire art. 309
- Cite Code de justice militaire art. 321
- Cite Code de justice militaire art. 353
- Cite Code de justice militaire art. 378
- Cite Code de procédure pénale art. 662
- Cite Code de procédure pénale art. 662
- Cite Code de procédure pénale art. 662
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.