Article 62-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
Jurisprudence appliquant l'article 62-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 2003, 03-82.119, Publié au bulletin
du Code de procédure pénale , de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs, d'une part, que l'article 706-57 se substituant à…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 03-82.119
à l'édiction d'un décret, les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 62 - 1 du Code de procédure pénale sont restées en vigueur, et la chambre de l'instruction devait apprécier la régularité de…
- Cour de cassation, 14 janvier 1997, n° 96-85.078
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de Célia Maria Freifrau C... … de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 28 mars 2001, n° 01-80.319
62 - 1 , 103, 106, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-81.747, Inédit
62 - 1 et 63-1 du code de procédure pénale et l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 15. … 62 - 1 et 63-1 du code de procédure pénale et l'article R. 434-16 du code de la sécurité…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 septembre 1997, 182815, publié au recueil Lebon
62 - 1 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suspension graduelle des contrôles aux frontières communes, laquelle complète, en ce qui concerne l'extradition…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1997, 96-85.078, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de Célia Maria Freifrau C... … de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-80.319, Inédit
62 - 1 , 103, 106, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001 art. 57
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M) art. 153
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-1 (M) art. R15-33-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab) art. R15-33-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (T) art. R15-33-61
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-76 (V) art. R15-33-76
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 78 (VT) art. 78
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 57
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.