Article 62-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Jurisprudence appliquant l'article 62-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
X... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l'article 62 - 2 , alinéa 1, du code de procédure pénale , que l'interception des…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-14.765
62 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-14.765, Inédit
62 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11)…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-86.732, Inédit
de procédure pénale : M. … 62 - 2 , 393, 591 et 803-2 du code de procédure pénale , manque de base légale ; Vu l'article 62 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, une mesure de garde à vue peut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-86.731, Inédit
de procédure pénale : M. … 62 - 2 , 393, 591 et 803-2 du code de procédure pénale , manque de base légale ; Vu l'article 62 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, une mesure de garde à vue peut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-86.733, Inédit
de procédure pénale : M. … 62 - 2 , 393,591 et 803-2 du code de procédure pénale , manque de base légale ; Vu l'article 62 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, une mesure de garde à vue peut…
- Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2024, n° 24/00028
Il fait valoir en outre au visa des articles 62 - 2 et 63 du Code de Procédure Pénale que la prolongation de la garde à vue est irrégulière comme, ne répondant pas aux exigences des 1° à 6° de l'article 62 - 2 . … Il…
- Cour de cassation, 5 juillet 2012, n° 12-30.001
62 - 2 du code de procédure pénale et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VT) art. 4
- Crée Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-1 (VD) art. L413-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-2 (V) art. R413-2
- Cite Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD) art. R256-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT) art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 154 (VT) art. 154
- Cite Code de procédure pénale - art. 55-1 (VT) art. 55-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 63 (VT) art. 63
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 (VT) art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 64 (VT) art. 64
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT) art. 706-105-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT) art. 706-74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77 (VT) art. 77
- Cite Code des douanes - art. L411-3 (V) art. L411-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.