Article 62-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 62-3 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 13 juillet 2023, n° 461605
62 - 3 , 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 62 - 3 , 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/07/2023, 461605, Inédit au recueil Lebon
62 - 3 , 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 62 - 3 , 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de…
- Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 62 - 3 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-86.480
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 - 3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 16-86.480, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 - 3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 15 mars 2016, n° 15-86.023
de procédure pénale : M. … 62 - 3 du code de procédure pénale , que la "garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.951, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 23-86.599
En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale , l'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire qui agit sous son contrôle, doit notifier à la personne concernée la qualification, la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.