Article 63 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.
II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.
Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
III.-Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition.
Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 63 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
63 -4 du code de procédure pénale , il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.242, Publié au bulletin
X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63 -4 du code de procédure pénale , il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.316, Publié au bulletin
63 -4 du code de procédure pénale , il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 63 , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 63 , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1976, 75-91.127, Publié au bulletin
63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FAITS LE SIEUR X... … DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES DROITS ET EMOLUMENTS DE L'AVOCAT QUI…
- M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
pénale contraires à la Constitution et disant n'y avoir lieu à statuer sur le septième alinéa de l'article 63 -4 du code de procédure pénale et sur son article 706-73 ; Vu la notification par le greffe du Conseil…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
63 -4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués…
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 2 juin 2014 au 25 mars 2019
- Version du 1er juin 2011 au 2 juin 2014
- Version du 5 mars 2002 au 1er juin 2011
- Version du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 16 janvier 1963 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48 art. 48
- Cite Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M) art. 154
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M) art. 64
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab) art. 706-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab) art. 706-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V) art. 812
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab) art. L627-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 (VD) art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (VT) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-3 (VT) art. 706-88-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 78 (VD) art. 78
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-3 art. 803-3
- Cite Code des douanes - art. 323-2 (VT) art. 323-2
- Cite Code des douanes - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 193-2 (VD) art. 193-2
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 124 (Ab) art. 124
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 48
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.