Article 63-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Jurisprudence appliquant l'article 63-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1995, 95-82.319, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 - 1 , 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.533, Publié au bulletin
de procédure pénale , il ne pouvait pas être retenu que la notification des droits faite oralement, conformément à l'article 63 - 1 du code de procédure pénale , permettait de remplacer l'absence d'un document écrit…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
Alors qu'enfin, l'article 63 - 1 du code de procédure pénale impose la notification au gardé à vue, dès le début de la mesure, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou…
- Cour de cassation, 18 juillet 1995, n° 95-82.319
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 - 1 , 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-87.632, Publié au bulletin
de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63 - 1 , 64 et 66 du Code de procédure pénale , être rédigés sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-85.187, Publié au bulletin
X... d'un droit qu'il tient de l'article 803-6 sur le fondement de l'article 63 - 1 du code de procédure pénale , l'arrêt critiqué a violé les textes susvisés ; 2°) alors que les articles 63 - 1 et 803-6 du code de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-13.533
de procédure pénale , il ne pouvait pas être retenu que la notification des droits faite oralement, conformément à l'article 63 - 1 du code de procédure pénale , permettait de remplacer l'absence d'un document écrit…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-30.458
63 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant énoncé que l'article 63 - 1 du code de procédure pénale dispose que, si la personne ne parle pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un…
Versions de l'article (11)
- Version du 30 septembre 2024 au 24 avril 2024
- Version du 15 novembre 2016 au 1er janvier 2029
- Version du 2 juin 2014 au 15 novembre 2016
- Version du 1er juin 2011 au 2 juin 2014
- Version du 10 mars 2004 au 1er juin 2011
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 5 mars 2002 au 19 mars 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 3 février 1981 au 27 juin 1983
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT) art. 6-2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63 art. 63
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-1 (V) art. R413-1
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (V) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 154 (VT) art. 154
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-5 (VT) art. 627-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 63 (VT) art. 63
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 (VD) art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3 art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (VT) art. 63-4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-27 (VT) art. 695-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-10 (VT) art. 696-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD) art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VT) art. 706-88-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VT) art. 706-88-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 77 (VT) art. 77
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-6 art. 803-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V) art. D15-5-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-5 (V) art. D15-5-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-6 (VD) art. D15-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
- Cite Code des douanes - art. 323-6 (VT) art. 323-6
- Cite Code des douanes - art. L432-7 (V) art. L432-7
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 193-6 (VD) art. 193-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.