Article 63-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires.
II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue.
Jurisprudence appliquant l'article 63-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-81.569, Publié au bulletin
63 - 2 et 63-3-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 17. … , alinéa 1er, du code de procédure pénale . 22.
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-81.569
63 - 2 et 63-3-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 17. … , alinéa 1er, du code de procédure pénale . 22.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 13-90.006, Publié au bulletin
de procédure pénale ne prévoit pas l'obligation d'informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l'exercice de ce droit rappelé par…
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 13-90.006
de procédure pénale ne prévoit pas l'obligation d'informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l'exercice de ce droit rappelé par…
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 99-80.939
cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; qu en cas de refus d émargement, il en est fait mention ; qu en l espèce, la notification verbale faite à Jean-Marie Y... des droits prévus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 98-81.369, Publié au bulletin
63 - 2 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter la requête en nullité proposée par le demandeur prise de l'inobservation des dispositions de l'article 63 - 2 du Code de procédure pénale en ce que, malgré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-80.939, Inédit
cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; qu en cas de refus d émargement, il en est fait mention ; qu en l espèce, la notification verbale faite à Jean-Marie Y... des droits prévus…
- Cour de cassation, 18 juin 1998, n° 98-81.369
63 - 2 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter la requête en nullité proposée par le demandeur prise de l'inobservation des dispositions de l'article 63 - 2 du Code de procédure pénale en ce que, malgré…
Versions de l'article (10)
- Version du 30 septembre 2024 au 24 avril 2024
- Version du 24 avril 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 24 avril 2024
- Version du 1er juin 2019 au 26 janvier 2023
- Version du 15 novembre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 1er juin 2011 au 15 novembre 2016
- Version du 5 mars 2002 au 1er juin 2011
- Version du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD) art. 154
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD) art. 77
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 (VD) art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (VT) art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 64 (VT) art. 64
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD) art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VT) art. 706-88-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT) art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 (VT) art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-5 (VT) art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-64 (VT) art. 728-64
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT) art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V) art. D15-5-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-3 (V) art. D15-5-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-83 (V) art. R15-33-83
- Cite Code des douanes - art. 323-5 (VT) art. 323-5
- Cite Code des douanes - art. L432-9 (VD) art. L432-9
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD) art. 193-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.