Article 63-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.
Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue, l'examen médical peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle si la nature de l'examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions précitées. S'il l'estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dans le cas où l'examen médical est demandé par la personne, par un membre de sa famille ou par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l'accord exprès de celui qui sollicite cet examen.
Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
2° Lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l'autorité publique ou pour rébellion ;
4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu'elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu'il est établi au cours de la procédure qu'elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 63-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2012, 11-11.384, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 - 3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Cour de cassation, 17 mai 2022, n° 21-85.275
[N], et de l'avoir rejetée, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 63 - 3 du code de procédure pénale que, lorsqu'il a été constaté, par un certificat médical, que l'état de santé de l'intéressé…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 11-11.384
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 - 3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2022, 21-85.275, Inédit
[N] n'avait pas bénéficié de cet examen médical complémentaire, de sorte que la procédure était irrégulière, la chambre de l'instruction a violé les articles 63 - 3 du code de procédure pénale et 3 de la Convention…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-82.625
de procédure pénale : M. … K..., son état de santé de faiblesse n'était donc pas avéré et n'a pas altéré sa capacité à conserver sa lucidité pour répondre aux questions l'incriminant ; "1°) alors qu'en vertu de…
- Cour de cassation, 1er octobre 2024, n° 24-80.432
[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63 - 3 -1 et l'article 591 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6. … Mais sur le moyen, pris…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, 16-81.778, Publié au bulletin
63 - 3 -1, la désignation de l'avocat doit être confirmée par la personne visée à l'article 63-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, aucun document ne vient établir que la personne visée à l'article 63-2 soit…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 23-81.272
Il résulte de ce texte que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63 - 3 -1 à 63-4-3 du code de procédure pénale . … 63 - 3 -1 du code de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2009-1026 du 25 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-4 (VD) art. L413-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-8 (VD) art. L413-8
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M) art. 135-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD) art. 154
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M) art. 64
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD) art. 77
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT) art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 (VT) art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-5 (VT) art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-64 (VT) art. 728-64
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT) art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 813 (VT) art. 813
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V) art. D15-5-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-83 (V) art. R15-33-83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.