Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office.
L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.
Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la personne gardée à vue.
La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.
S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.
Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.
Jurisprudence appliquant l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er octobre 2024, n° 24-80.432
[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63 - 3 - 1 et l'article 591 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6. … Mais sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, 16-81.778, Publié au bulletin
63 - 3 - 1 , la désignation de l'avocat doit être confirmée par la personne visée à l'article 63-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, aucun document ne vient établir que la personne visée à l'article 63-2…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 23-81.272
Il résulte de ce texte que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63 - 3 - 1 à 63-4-3 du code de procédure pénale . … 63 - 3 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2016, n° 16-81.778
63 - 3 - 1 , la désignation de l'avocat doit être confirmée par la personne visée à l'article 63-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, aucun document ne vient établir que la personne visée à l'article 63-2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 24-80.432, Inédit
[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63 - 3 - 1 et l'article 591 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6. … Mais sur le moyen…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-12.105
X...) ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale , « la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. … X... d'être assisté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-81.272, Inédit
Il résulte de ce texte que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63 - 3 - 1 à 63-4-3 du code de procédure pénale . … 63 - 3 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 23-85.696
63 - 3 - 1 à 63-4-3 du code de procédure pénale » ; qu'il s'ensuit que lorsque le mineur sollicite l'assistance d'un avocat commis d'office, le bâtonnier doit être avisé, conformément aux dispositions de l'article 63 -…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1-1 (Ab) art. 64-1-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-5 (VD) art. L413-5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-9 (VD) art. L413-9
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4 (VT) art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VT) art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT) art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT) art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V) art. D15-5-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-6 (V) art. D15-5-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.