Article 63-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.
Jurisprudence appliquant l'article 63-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.242, Publié au bulletin
X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63 - 4 du code de procédure pénale , il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
63 - 4 du code de procédure pénale , il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.316, Publié au bulletin
63 - 4 du code de procédure pénale , il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
63 - 4 , alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués…
- M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
63 - 4 et 63-4-1, au premier alinéa de l'article 63 - 4 -2 et à l'article 63 - 4 -3 » ; 2. … Considérant que les articles 63 - 4 à 63-4-2 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités selon lesquelles une…
- Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Undriks K. et Mabrouk T., relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale , du deuxième alinéa de son article 63 - 4 et…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure pénale , 9 du Nouveau code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble le principe de la loyauté de la preuve ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt…
- M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Osman T., Karim Z., Rémy G., Youssef L., Jean-Philippe G., Christopher W., Julien H., Mickaël M. et Laurent D., relatives à la conformité des articles 63 - 4 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2011 au 1er juin 2011
- Version du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029
- Version du 1er octobre 2004 au 1er juin 2011
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 février 1994 au 1er mars 1994
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 2 février 1994
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V) art. 64-1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab) art. 132-2
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (V) art. 23-2
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab) art. 40-1
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD) art. 55-2
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-5 (V) art. L721-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD) art. 154
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M) art. 63-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M) art. 64
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD) art. 77
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-3 (V) art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VT) art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VT) art. 706-88-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VT) art. 706-88-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-5 (VT) art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 814 (VT) art. 814
- Cite Code de procédure pénale - art. 880 (VT) art. 880
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.