Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-85.735, Publié au bulletin
63 - 4 - 1 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 - 4 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 12-85.735
63 - 4 - 1 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 - 4 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la…
- Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Mohamed A. et Khalifa Z., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 63 - 4 - 1 du code de procédure pénale (n° 2011-197 QPC). … 63 - 4 - 1 .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2011, 11-90.068, Publié au bulletin
" L'article 63 - 4 - 1 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 11-90.068
" L'article 63 - 4 - 1 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, 16-82.309, Publié au bulletin
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la directive 2012/ 13UE, de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63 - 4 - 1 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 4 octobre 2016, n° 16-82.309
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63 - 4 - 1 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-86.453, Inédit
X..., Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012, des articles 63 - 4 - 1 , 591 et 593…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VT) art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code des douanes - art. 323-6 (VT) art. 323-6
- Cite Code des douanes - art. L432-7 (V) art. L432-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.