Article 63-4-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.
A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Le procureur de la République ne peut différer la présence de l'avocat que pendant une durée maximale de douze heures. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser à différer la présence de l'avocat, au-delà de la douzième heure, jusqu'à la vingt-quatrième heure. Les autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à l'alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l'espèce.
Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a autorisé à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, il peut également, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces mêmes alinéas, décider que l'avocat ne peut, pour une durée identique, consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.
Jurisprudence appliquant l'article 63-4-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-84.045, Publié au bulletin
63 - 4 - 2 et 63-3-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … 63 - 4 - 2 du code de procédure pénale . 12.
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-84.045
63 - 4 - 2 et 63-3-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … 63 - 4 - 2 du code de procédure pénale . 12.
- Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
aux articles 63 - 4 - 2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. « Le procureur de la République apprécie si le…
- M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
63 - 4 - 2 et à l'article 63-4-3 » ; 2. … 63 - 4 - 2 sont suffisantes ; 12.
- Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Considérant qu'aux termes de son article 63 - 4 - 2 : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. … DE PROCÉDURE PÉNALE : 15.
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 24-80.432
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 63 - 4 - 2 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , en tant qu'il permet aux officiers de police judiciaire de débuter l'audition d'une…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 23-85.696
63 - 4 - 2 du Code de procédure pénale », quand l'interrogatoire d'identité ne pouvait intervenir qu'après avis à l'avocat commis d'office, ce qui supposait que celui-ci ait été commis, la Cour d'appel a violé les…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/07/2012, 349752, Inédit au recueil Lebon
63 - 4 - 2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, que la première audition de la personne gardée à vue ne peut avoir lieu moins de deux heures après que l'avocat a été avisé…
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Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab) art. 132-2
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD) art. 55-2
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-3 (VT) art. 62-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4 (VT) art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (VT) art. 63-4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code des douanes - art. 323-5 (VT) art. 323-5
- Cite Code des douanes - art. L432-9 (VD) art. L432-9
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD) art. 193-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.