Article 62 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.
Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1.
Jurisprudence appliquant l'article 62 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
X... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l'article 62 -2, alinéa 1, du code de procédure pénale , que l'interception des conversations…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
de procédure pénale . … L. 52-13, L. 52-15 et L. 52-16 du code électoral, préliminaire, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale .
- Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des douanes ; - le code de procédure pénale ; - la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 94-84.801, Publié au bulletin
62 , alinéa 2, de l'ancien Code pénal, de l'article 223-6, alinéa 2, du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 94-84.801
62 , alinéa 2, de l'ancien Code pénal, de l'article 223-6, alinéa 2, du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 5 septembre 2017, n° 17-90.016
Paul X..., reçu le 19 juin 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale , en ce qu'elles ne…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-6 (VD) art. L413-6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M) art. 63
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VT) art. L611-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-15 (V) art. L813-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (VT) art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT) art. 230-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab) art. 706-40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 78 (VT) art. 78
- Cite Code de procédure pénale - art. D13 (V) art. D13
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab) art. 307
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-13
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.