Article 618-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Jurisprudence appliquant l'article 618-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
Boccon-Gibod, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletin
618 - 1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, prononcé par le premier président en son audience publique du neuf mai deux mille huit. … Deuxième…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 20-80.430
sur le fondement des articles 618 - 1 du code de procédure pénale et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 3. … [Y] devra payer à la SCP Lyon-Caen & Thiriez en application de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2017, n° 16-87.257
d'assurance maladie de la Haute-Garonne au titre de l'article 618 - 1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la MAIF devra payer à la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET au…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 2007, 05-81.350, Publié au bulletin
618 - 1 du code de procédure pénale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 février 2014, 12-85.107, Publié au bulletin
618 - 1 du code de procédure pénale , rejette la demande de la société Aviva ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-80.912
C... épouse L... devra payer à la société civile professionnelle Zribi et Texier au titre des articles 618 - 1 du code de procédure pénale et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; FIXE à 200 euros chacun la somme que Mme…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 janvier 2026, 25-80.258, Publié au bulletin
de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9-3 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 7 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.