Article 618 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article 618 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée , Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée », Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
Boccon-Gibod, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletin
618 -1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, prononcé par le premier président en son audience publique du neuf mai deux mille huit. … Deuxième moyen…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 20-80.430
sur le fondement des articles 618 -1 du code de procédure pénale et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 3. … [Y] devra payer à la SCP Lyon-Caen & Thiriez en application de l&apos…
- Cour de cassation, 21 novembre 2017, n° 16-87.257
d'assurance maladie de la Haute-Garonne au titre de l'article 618 -1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la MAIF devra payer à la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET au…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 2007, 05-81.350, Publié au bulletin
618 -1 du code de procédure pénale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 février 2014, 12-85.107, Publié au bulletin
618 -1 du code de procédure pénale , rejette la demande de la société Aviva ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.