Article 617 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 617 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-83.816, Publié au bulletin
pas régulièrement saisie en l'absence de notification à sa personne de l'arrêt statuant sur le pourvoi et a décidé de passer outre auxdites conclusions ; " aux motifs que les formes exigées par l'article 617 du Code de…
- Cour de cassation, 17 mars 1993, n° 92-83.816
pas régulièrement saisie en l'absence de notification à sa personne de l'arrêt statuant sur le pourvoi et a décidé de passer outre auxdites conclusions ; " aux motifs que les formes exigées par l'article 617 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-86.889, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 617 du code de procédure pénale dispose que « l'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1975, 75-90.056, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE . … 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
- Cour de cassation, 8 novembre 2016, n° 15-86.889
de procédure pénale : M. … 617 du code de procédure pénale dispose que "l'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près…
- Cour de cassation, 21 octobre 1975, n° 75-90.056
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE . … 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-87.839
de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 569, et non 568, du Code de procédure pénale , pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation…
- Cour de cassation, 15 juin 2004, n° 04-81.547
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 614 et 617 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.