Article 615 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 615 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
de procédure pénale , applicable en Polynésie française par application de l'article 804 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 804, R. 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 23-82.220
de procédure pénale ukrainien, notamment en ses articles 193, 197, 201, 211 et 615, et des articles 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale , alors que la chambre de l'instruction a fait une lecture…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-82.220, Inédit
de procédure pénale ukrainien, notamment en ses articles 193, 197, 201, 211 et 615, et des articles 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale , alors que la chambre de l'instruction a fait une lecture…
- Cour de cassation, 4 juillet 1990, n° 88-18.307
d'Aix-en-Provence du 18 juin 1987 ayant été signifié à Mme E... le 26 juillet 1988, le pourvoi formé par celle-ci le 22 septembre 1988 est recevable ; qu'en raison de l'indivisibilité, le pourvoi formé hors délai par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 94-85.107, Publié au bulletin
de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir réceptionné des alcools sous couvert de titres de mouvement inapplicables comme ne…
- Cour de cassation, 8 février 1996, n° 94-85.107
de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir réceptionné des alcools sous couvert de titres de mouvement inapplicables comme ne…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-18.307, Inédit
d'Aix-en-Provence du 18 juin 1987 ayant été signifié à Mme E... le 26 juillet 1988, le pourvoi formé par celle-ci le 22 septembre 1988 est recevable ; qu'en raison de l'indivisibilité, le pourvoi formé hors délai par…
- Cour de cassation, 25 mars 2022, n° 20-15.624
de procédure pénale , applicable en Polynésie française par application de l'article 804 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 804, R. 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.