Article 614 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi.
L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.
Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.
Jurisprudence appliquant l'article 614 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1970, 68-93.310, Publié au bulletin
DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DONT RESULTE QUE Y... … AYANT ETE MANDATAIRE SOCIAL JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964, PUIS GERANT APRES CETTE DATE, CES FAITS TOMBAIENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 614…
- Cour de cassation, 20 janvier 1970, n° 68-93.310
DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DONT RESULTE QUE Y... … AYANT ETE MANDATAIRE SOCIAL JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964, PUIS GERANT APRES CETTE DATE, CES FAITS TOMBAIENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 614…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1973, 72-93.925, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 -15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-91.815, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614 -7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1992, 92-85.265, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 614 , 194, 197, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1969, 67-91.228, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LESQUELS LE POURVOI DES PREVENUS EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 -4 ET 614-5 DU CODE DE COMMERCE, 2, 3, 85, 186, 574, 591 ET 593 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1971, 70-92.629, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET…
- Cour de cassation, 4 mai 1966, n° 65-91.815
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614 -7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 () JORF 10 mars 2004 art. 127
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 579 (VT) art. 579
- Cite Code de procédure pénale - art. 589 (VT) art. 589
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.