Article 613 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil ; il en est fait mention expresse dans l'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 613 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
MICHEL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Tribunal administratif de Pau, 1er juillet 2025, n° 2501855
le 23 juin 2025 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - la procédure préalable…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.