Article 612-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.
Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.
Jurisprudence appliquant l'article 612-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 97-86.706, Publié au bulletin
articles 612 - 1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'assises de…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 97-86.706
articles 612 - 1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'assises de…
- Cour de cassation, 25 février 2025, n° 24-81.000
mai 2021, contre lequel elle ne s'était pas pourvue et dont l'annulation avait été étendue à son profit par application de l'article 612 - 1 du code de procédure pénale , l'avait condamnée à une amende de 10 000 euros…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-85.153, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593, 609, 612 et 612-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf dans les cas prévus à l'article 612 - 1 susvisé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 93-82.187 95-81.975, Publié au bulletin
612 - 1 du Code de procédure pénale , d'ordonner l'annulation des pièces litigieuses à l'égard de toutes les parties " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Montpellier, saisi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2025, 24-81.000, Inédit
mai 2021, contre lequel elle ne s'était pas pourvue et dont l'annulation avait été étendue à son profit par application de l'article 612 - 1 du code de procédure pénale , l'avait condamnée à une amende de 10 000 euros…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.222, Publié au bulletin
de la violation des articles 331, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats porte la mention suivante : " le témoin : Z... … 612 - 1 du Code de procédure pénale ; DIT que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-85.599, Publié au bulletin
de procédure pénale , ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.