Article 612 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article 612 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée , Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée », Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 97-86.706, Publié au bulletin
articles 612 -1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'assises de renvoi…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 97-86.706
articles 612 -1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'assises de renvoi…
- Cour de cassation, 25 février 2025, n° 24-81.000
mai 2021, contre lequel elle ne s'était pas pourvue et dont l'annulation avait été étendue à son profit par application de l'article 612 -1 du code de procédure pénale , l'avait condamnée à une amende de 10 000 euros…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-85.153, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593, 609, 612 et 612-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf dans les cas prévus à l'article 612 -1 susvisé, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 93-82.187 95-81.975, Publié au bulletin
612 -1 du Code de procédure pénale , d'ordonner l'annulation des pièces litigieuses à l'égard de toutes les parties " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Montpellier, saisi…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-81.236
; "6°) alors que la cour d'appel qui, faisant application de l'article 612 -1 du code de procédure pénale , a aggravé le sort de M. … 612 du code de procédure pénale , et que l'annulation est donc totale et s'applique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.