Article 611 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 611 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 octobre 1984, 84-93.713, Publié au bulletin
DOBBERTIN A FORME UN RECOURS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; CET ARRET A ETE CASSE LE 6 MARS 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-50.036
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 611 -1 et 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1987, 86-95.573, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mai 1976, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour connaître de l'affaire, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1983, 83-93.393, Publié au bulletin
DE DEBATS AU COURS DESQUELS LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1985, 85-93.707, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN OMETTANT DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT CETTE PIECE, ET D'ANNULER CELLE-CI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1994, 93-84.683, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200 et 218 du Code de procédure pénale : Attendu que contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1983, 83-93.215, Publié au bulletin
L'INCULPE, OU SON CONSEIL, DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, EN SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1991, 91-82.315, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 611 et 612 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.