Article 610 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir :
- devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ;
- devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;
- devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.
Jurisprudence appliquant l'article 610 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 1985, 85-91.288, Publié au bulletin
DE MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE RENDU PAR SA PROPRE JURIDICTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , AUX TERMES DUQUEL LA COUR…
- Cour de cassation, 7 mai 1985, n° 85-91.288
L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE RENDU PAR SA PROPRE JURIDICTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , AUX TERMES DUQUEL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-82.574, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " alors que la signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-80.422, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'assises a déclaré surseoir à statuer faute de justificatif sur les frais d'obsèques ; " alors que, si en cas d'insuffisance…
- Cour de cassation, 26 juin 1991, n° 90-80.422
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'assises a déclaré surseoir à statuer faute de justificatif sur les frais d'obsèques ; " alors que, si en cas d'insuffisance…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1976, 76-91.235, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 374, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1963, Publié au bulletin
610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , CONNAITRE DU LITIGE DONT L'INSTRUCTION PENALE AVAIT EU LIEU DEVANT LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF…
- Cour de cassation, 26 octobre 1993, n° 93-82.574
de procédure pénale ; " alors que la signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 19 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 19
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 19
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.